Modalités relatives à l’enseignement à la maison

1.     CONTEXTE

De nouvelles dispositions sur l’enseignement à la maison, établies par le Règlement sur l’enseignement à la maison, sont entrées en vigueur le 1er juillet 2018 entraînant de nombreux changements dans les rôles et responsabilités qui incombent aux commissions scolaires.

Le présent document énonce les modalités qui permettront aux enfants recevant un enseignement à la maison de bénéficier des services prévus par le Règlement selon les procédures établies par la commission scolaire.

Il va de soi que les nécessaires relations entre la commission scolaire et les parents des enfants qui reçoivent un enseignement à la maison doivent être empreintes d’une grande collaboration, dans le respect des droits et des obligations de chacun.

2.     CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE

  • Loi sur l’instruction publique, ch. I-13.3, art. 15, 1er al., par. 231 et 448.1
  • Règlement sur l’enseignement à la maison, Ch. I-13.3, r. 6.01
  • Régime pédagogique, Ch. I-13.3, r. 8

3.     DÉFINITIONS

École désignée : École désignée par la commission scolaire pour offrir des services, des manuels scolaires ou du matériel.

Manuel scolaire : Manuel scolaire figurant sur la liste approuvée par le ministère de l’Éducation établie en vertu de l’article 462 de la LIP. Les ouvrages de référence (p. ex., grammaire, dictionnaire, etc.) ne sont pas des manuels scolaires.

Disponible : Se trouve physiquement dans l’école désignée et n’est pas utilisé ou censé l’être par le personnel enseignant de l’école durant la période visée par la demande.

Enfant : Aux fins du présent document, le terme enfant désigne spécifiquement l’enfant qui reçoit un enseignement à la maison au sens de la LIP et du Règlement sur l’enseignement à la maison, et qui est d’âge scolaire en vertu de l’article 1 de la LIP.

Personne accompagnatrice : Parent ou adulte d’au moins 18 ans désigné par le parent qui accompagne l’enfant lors de sa présence à l’école désignée. Cette personne ne peut accompagner plus de quatre (4) enfants à la fois. Toute personne accompagnatrice doit avoir soumis à la commission scolaire une Déclaration relative aux antécédents judiciaires (vérification policière) valide avant d’utiliser les installations ou les locaux d’une école.

4.     OBJECTIFS

  1. Veiller au respect des obligations légales de la commission scolaire.
  2. Permettre aux enfants de recevoir de la part de la commission scolaire les services prévus par le Règlement sur l’enseignement à la maison.
  3. Établir la marche à suivre par les parents afin de déposer auprès de la commission scolaire une demande de soutien pour leur enfant en vertu de la section V du Règlement sur l’enseignement à la maison.
  4. Établir la marche à suivre par les parents afin de suivre le progrès de leur enfant par une épreuve imposée par la commission scolaire et, s’il y a lieu, par une épreuve imposée par le ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur et appliquée par la commission scolaire en vertu des paragraphes 1 et 4 de l’article 15 du Règlement sur l’enseignement à la maison.
  5. Établir la marche à suivre par les parents pour permettre à leur enfant d’être évalué afin d’obtenir les crédits requis pour l’obtention d’un diplôme reconnu par le ministère de l’Éducation, en vertu de l’article 23.1 du Règlement sur l’enseignement à la maison.

5.     PRINCIPES

  1. L’enfant peut bénéficier de certains services, prévus par la LIP, de la part de la commission scolaire sous réserve de leur disponibilité et selon les modalités établies dans le présent document et dans le code de vie de l’école désignée.
  2. Les services sont offerts aux enfants, et non à leurs parents ou à la personne accompagnatrice. Le parent qui fait l’enseignement à la maison, ou la personne accompagnatrice, n’est pas un enseignant au sens de la LIP, du Règlement sur l’enseignement à la maison et des conventions collectives.
  3. Les services, les ressources et le matériel offerts à un enfant ne doivent pas en compromettre l’usage ou le bénéfice pour un groupe d’élèves ou l’ensemble des élèves inscrits à l’école désignée.

6.     RÔLES ET RESPONSABILITÉS DES PARTIES

6.1 Direction Générale

La direction générale veille à l’application des présentes modalités en collaboration avec les Services éducatifs.

6.2 Services Éducatifs

Les Services éducatifs sont responsables de l’application et de la diffusion des présentes modalités auprès des écoles désignées et de tous les employés de la commission scolaire offrant des services aux parents des élèves recevant un enseignement à la maison et à ces élèves.

Dans le cas d’un enfant recevant l’enseignement à la maison, les Services éducatifs sont responsables de vérifier l’inscription et la déclaration, et d’assurer le suivi relativement aux évaluations obligatoires de la commission scolaire ou du Ministère de l’éducation, ainsi qu’à toute demande de services, de ressources ou d’utilisation de locaux.

6.3 Direction de l’École Désignée

La direction de l’école désignée est informée par les Services éducatifs des demandes d’utilisation des installations, locaux ou ressources de l’école émanant des parents.

6.4 Parent

Le parent qui choisit l’enseignement à la maison pour son enfant doit au préalable consulter le site Web suivant, et suivre les lignes directrices et procédures qui y sont énoncées :  http://www.education.gouv.qc.ca/commissions-scolaires/aide-et-soutien/enseignement-a-la-maison/

Le parent d’un enfant qui utilise les services de la commission scolaire ou en bénéficie doit veiller à respecter, et à ce que son enfant respecte, les dispositions du présent document, les règles établies par l’école ou par la commission scolaire, ainsi que le code de vie de l’école désignée. Il est aussi responsable de demander le code de vie de l’école désignée où son enfant accédera à des services, des ressources ou des installations.

Le parent est également responsable, à moins d’avoir délégué cette responsabilité à une personne accompagnatrice, d’assurer la surveillance et la sécurité de son enfant en tout temps lorsqu’il se trouve sur le terrain ou dans un établissement de la commission scolaire.

Le parent doit aussi veiller à se tenir informé des fermetures d’écoles ou de la commission scolaire.

6.5 Enfant

L’enfant doit respecter en tout temps les règles de la commission scolaire ainsi que celles de l’école désignée, notamment le code de vie, lorsqu’il se trouve sur le terrain ou dans un établissement de la commission scolaire.

6.6 Parent et Enfant

Le parent, la personne accompagnatrice et l’enfant ne doivent en aucun cas et de quelque façon que ce soit employer un langage ou adopter un comportement vulgaire, menaçant, diffamatoire ou discriminatoire.  

Le parent, la personne accompagnatrice et l’enfant ne doivent pas publier de photo ou de vidéo sans le consentement écrit des personnes y apparaissant.

Le parent, la personne accompagnatrice et l’enfant ne doivent en aucun cas posséder ou diffuser du contenu inapproprié à caractère violent, haineux, indécent, sexuel, diffamatoire ou discriminatoire.

Le parent, la personne accompagnatrice et l’enfant ne doivent en aucun cas participer à des activités interdites ou illégales de quelque nature que ce soit.

La commission scolaire ou l’école désignée peut prendre des mesures correctives en vertu du code de vie de l’école ou des politiques de la commission scolaire, y compris le retrait du droit d’accès à ses services, ressources ou installations.

7.     DISPOSITIONS D’APPLICATION

7.1 Dispositions d’Application Générales

Pour que son enfant bénéficie du soutien ou de services de la commission scolaire, le parent doit se conformer aux conditions et modalités suivantes :

  1. Suivre les lignes directrices et procédures relatives à l’enseignement à la maison énoncées à http://www.education.gouv.qc.ca/commissions-scolaires/aide-et-soutien/enseignement-a-la-maison/
  • Transmettre un avis à la commission scolaire, conformément à la politique relative à l’admission et à l’inscription en vigueur;
  • Remettre à la commission scolaire les documents suivants :
  • une copie de l’avis transmis au ministère de l’Éducation et l’accusé de réception;
  • une copie actuelle du projet d’apprentissage (y compris toute révision).
  • Formuler par écrit au moyen des formulaires à cet effet, fournis en annexe au présent document, toute demande de services, de ressources, d’évaluations ou d’accès aux installations.

Le parent ou la personne accompagnatrice qui se trouve à l’école désignée doit en tout temps avoir sur lui ou elle une carte d’identité valide avec photo.

L’enfant et le parent ou la personne accompagnatrice qui se trouvent à l’école désignée doivent en respecter les règles de sécurité.

7.2     Évaluations

Pour les enfants recevant l’enseignement à la maison, les évaluations offertes par la commission scolaire sont:

  • les épreuves obligatoires de la commission scolaire;
  • les épreuves imposées par le ministre et appliquées par la commission scolaire;
  • les évaluations requises pour obtenir les crédit requis pour l’obtention d’un diplôme reconnu par le ministère de l’Éducation.

Les parents remplissent une demande d’évaluation à l’aide de l’annexe 1A ou 1B et la soumettent à la commission scolaire avant le 31 octobre de l’année en cours.

L’enfant doit se présenter à l’école désignée ou à la commission scolaire à la date et à l’heure préétablies. Seul l’enfant est admis dans la salle où il y a passation de l’épreuve.

À la demande du parent, annexe 1C, si cela est possible et si les ressources sont disponibles, l’enfant peut bénéficier des mesures d’adaptation nécessaires selon les règles de la sanction des études du ministère. Dans le cas de ces mesures d’adaptation, l’enfant doit utiliser les outils technologiques disponibles à la commission scolaire, étant entendu qu’ils lui seront prêtés uniquement pour la durée de l’épreuve.

Le parent de l’enfant recevra le résultat de l’épreuve par courriel ou par la poste après la correction, sauf si l’enfant est en 4e ou en 5e secondaire. Dans ce cas, il recevra un relevé des apprentissages directement du ministère de l’Éducation. Les épreuves appartiennent à la commission scolaire ou au ministère et doivent demeurer confidentielles; les parents et les élèves ne recevront aucune copie de la correction ou de l’évaluation.

7.3     Ressources Éducatives

  • Manuels Scolaires

L’enfant peut bénéficier d’un accès gratuit aux manuels scolaires approuvés par le ministère de l’Éducation et identifiés dans son projet d’apprentissage (Annexe 2A, 2B et 2C). Les Services éducatifs assurent le suivi des prêts de manuels scolaires.

Les parents doivent signer le formulaire d’entente de prêt de manuels scolaires (Annexe 2D)

Par souci d’équité, aucun enfant ne peut individuellement disposer en même temps de plus de deux manuels scolaires par matière, ni de deux manuels scolaires identiques.

Les manuels scolaires du primaire empruntés doivent être remis à la commission scolaire au plus tard le dernier jour ouvrable précédant le 22 juin de chaque année scolaire. Il incombe au parent de remettre les manuels scolaires à temps et dans le même état qu’au moment du prêt.

Les manuels scolaires sont prêtés pour une année scolaire à la fois.  Si les parents ont besoin d’emprunter un manuel pour plus d’une année scolaire, ils doivent le rendre avant le 22 juin et refaire une demande d’emprunt pour l’année suivante.

Dans l’éventualité où un manuel scolaire n’est pas remis ou est remis dans état détérioré, le parent se verra facturer un manuel de remplacement

  • Matériel Didactique

Le matériel didactique comprend la bibliothèque numérique, le matériel de manipulation de mathématique, les outils technologiques et numériques, les guides d’enseignement, selon la disponibilité.

L’enfant peut bénéficier d’un accès gratuit à du matériel didactique en lien avec son projet d’apprentissage si celui-ci est disponible au moment de la demande (Annexe 4A) auprès de la commission scolaire, sous réserve des exclusions suivantes :

  • tout document qui mettrait en péril la confidentialité ou la validité du processus d’évaluation en application dans les écoles de la commission scolaire;
  • tout matériel qui ne peut être partagé en raison des droits d’auteur, y compris le matériel produit par le personnel enseignant, par la commission scolaire ou par un organisme externe;
  • tout matériel en ligne d’une ressource externe à la commission scolaire et pour lequel un accès ou une licence payante est nécessaire.

Le matériel didactique mis à la disposition de l’enfant se limite au matériel didactique mis à la disposition des élèves de la commission scolaire gratuitement en vertu de la LIP et de la politique relative aux frais exigés aux parents.

L’enfant ne peut, en aucun cas, modifier ou altérer le matériel didactique mis à sa disposition.

La personne accompagnatrice et l’enfant doivent s’engager à respecter les règles liées à l’utilisation du matériel et de l’équipement technologiques énoncées dans l’annexe 4B en signant le formulaire.

7.4     Services Complémentaires

La commission scolaire met à la disposition de l’enfant les services suivants, sous réserve de leur disponibilité, en tenant compte des besoins de l’enfant et du lien avec son projet d’apprentissage :

  • Information et orientation scolaire et professionnelle
  • Éducation spécialisée
  • Psychologie
  • Psychoéducation
  • Orthophonie

La commission scolaire détermine les besoins de l’enfant en fonction des renseignements transmis dans le formulaire à l’annexe 5. Pour les services de psychologie, d’orthophonie, de psychoéducation et certains services d’orientation, un rapport récent rédigé par une professionnelle ou un professionnel externe en lien avec le service complémentaire demandé est exigé et doit être joint au formulaire à l’annexe 5. Il est important que ce rapport soit précis et détaillé quant aux difficultés éprouvées.

Advenant que l’enfant ait déjà fréquenté un établissement scolaire et qu’une professionnelle ou un professionnel externe ait produit un rapport pertinent, celui-ci pourrait être accepté. Seuls les membres professionnels des disciplines figurant sur le formulaire à l’annexe 5 sont admis à titre de professionnels externes.

La commission scolaire a la responsabilité d’informer les parents des services disponibles et de les offrir à l’école désignée.

7.5     Installations et Locaux

Afin de pouvoir accéder aux installations de la commission scolaire à l’école désignée, le parent doit remettre, au moins 15 jours ouvrables avant la date demandée, le formulaire figurant à l’annexe 3A et le formulaire de Déclaration des antécédents judiciaires (vérification policière) pour chaque personne accompagnatrice.

La commission scolaire ne peut garantir l’usage exclusif d’un local. Advenant que les demandes d’utilisation d’un local dépassent la capacité d’accueil de celui-ci, les demandes seront traitées par ordre de réception.

La commission scolaire peut refuser l’accès à des ressources si elle considère que la santé ou la sécurité des personnes peut être compromise.

La commission scolaire et l’école se réservent le droit d’interrompre une activité vécue par un enfant dans ses locaux advenant que l’enfant, ou la personne accompagnatrice, ne respecte pas les politiques, le code de vie et les consignes de sécurité données par la personne responsable désignée par l’école ou la commission scolaire. Dans ces circonstances, la commission scolaire se réserve également le droit d’exiger que l’enfant et la personne accompagnatrice quittent l’établissement.

L’enfant ne peut en aucun cas être laissé seul dans le local. La personne accompagnatrice doit donc rester avec l’enfant en tout temps.

L’accès aux locaux se limite à l’enfant ainsi qu’à un maximum de deux (2) personnes accompagnatrices. Par souci de sécurité, les enfants d’âge préscolaire ne sont pas admis dans les locaux, sauf, dans des circonstances exceptionnelles, les enfants de moins d’un an accompagné de leur parent. Seul l’enfant qui reçoit l’enseignement à la maison peut être présent, participer et utiliser le matériel et les locaux mis à sa disposition.

Les locaux suivants seront disponibles dans les écoles désignées par la commission scolaire et selon l’horaire établi par celle-ci:

  • La Bibliothèque / L’accès à un ordinateur

L’enfant peut consulter sur place des ressources bibliographiques et documentaires.

Un membre du personnel de la commission scolaire est présent lors des périodes de disponibilité afin d’offrir à l’enfant le soutien à l’utilisation des ressources documentaires de la bibliothèque scolaire.

  • Locaux d’Arts

L’enfant utilise uniquement le matériel et l’équipement mis à sa disposition par l’école ou la commission scolaire.  Ce matériel et cet équipement doivent être nécessaires à la réalisation de l’activité artistique décrite dans le formulaire à l’annexe 3A etliée à son projet d’apprentissage.

  • Le Laboratoire de Science et Technologie

La personne accompagnatrice et l’enfant doivent s’engager à respecter les règles de sécurité du laboratoire de science et technologie énoncées dans le formulaire à l’annexe 3B en signant le formulaire.

L’enfant utilise uniquement le matériel et l’équipement de laboratoire mis à sa disposition par le membre du personnel de laboratoire désigné par l’école ou la commission scolaire et présent sur les lieux.  L’activité doit être jugée sécuritaire par l’école et la commission scolaire, et le matériel et l’équipement doivent être nécessaires à la réalisation de l’activité scientifique décrite dans le formulaire à l’annexe 3A, liée au projet d’apprentissage de l’élève.

Une personne désignée par la commission scolaire est responsable du local et est présente en tout temps.

  • Installations Sportives et Récréatives

La personne accompagnatrice et l’enfant doivent s’engager à respecter les règles liées à l’utilisation des installations sportives et récréatives énoncées dans l’annexe 3C en signant le formulaire.

L’enfant utilise uniquement l’équipement mis à sa disposition par un membre du personnel de l’école ou de la commission scolaire.  Cet équipement doit être nécessaire à l’activité sportive ou récréative décrite dans le formulaire à l’annexe 3A, liée à son projet d’apprentissage.

  • Auditorium

L’enfant utilise uniquement le local et l’équipement mis à sa disposition par l’école ou la commission scolaire.  Le local et l’équipement doivent être nécessaires à la réalisation de l’activité décrite dans le formulaire à l’annexe 3A et liée à son projet d’apprentissage.

Loi sur l’instruction publique – Règlement sur l’enseignement à la maison

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