Exemption de l’application du chapitre VIII de la Charte de la langue française

Difficultés graves d’apprentissage

Un enfant qui présente des difficultés graves d’apprentissage, tel que défini dans les règlements selon l’article 81, peut recevoir une exemption pour fréquenter une école anglaise au Québec.  Selon la loi 115, cette exemption peut-être transmise aux frères et soeurs de l’enfant, mais ne peut pas être admissible à leurs descendants.

Pour en savoir plus sur l’admissibilité à l’enseignement en anglais en application d’une autorisation particulière, cliquez ici.

Situation familiale ou humanitaire grave

Veuillez contacter la Commission scolaire Riverside si vous croyez être admissible sous cette clause.

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