Taxe scolaire

Avis aux notaires

Inscription au site de consultation Internet TFP

La Commission scolaire Riverside met à votre disposition un service Internet pour la consultation et l’utilisation des données de la taxe scolaire.  Vous pouvez vous inscrire au site de consultation en remplissant et en signant le formulaire de convention d’utilisation de renseignements confidentiels. 
Une fois signé, nous le faire parvenir par courriel à taxation@rsb.qc.ca ou par télécopieur au 450 465-8809.
Suite à la réception de votre inscription, nous vous ferons parvenir les informations nécessaires pour accéder au service Internet TFP.
Des frais de 20 $ par consultation vous seront facturés.  Vous pourrez consulter votre dossier en tout temps pour obtenir votre état de compte.

Avis

Tout retard de paiement des frais exigés entraînera un arrêt de service.

INFORMATIONS AUX CONTRIBUABLES CONCERNANT LA TAXE SCOLAIRE

Modifications apportées à la fiscalité scolaire

Conformément à l’article 310 de la Loi sur l’Instruction publique adopté le 14 décembre 2006, la commission scolaire, à compter de 2007-2008, a étalé l’augmentation sur deux, trois ou quatre ans afin d’atténuer l’impact de la hausse de l’évaluation foncière des immeubles sur le compte de taxe scolaire.

Cette loi a également pour effet de permettre à la commission scolaire de limiter l’augmentation annuelle de la taxe scolaire payée par les contribuables d’une municipalité à la croissance moyenne des dépenses de la commission scolaire. 

Taxe scolaire 2023-2024

• Le taux de la taxe scolaire a été fixé par le gouvernement du Québec. Tel que prévoit la loi sur l’instruction publique, le taux unique de taxation calculé par le ministre s’applique pour tous les résidents–propriétaires du Québec.
  
• La Commission scolaire Riverside couvre un territoire de six (6) centres de services scolaires francophones.

Sorel-Tracy
Saint-Hyacinthe
Des Hautes-Rivières
Marie-Victorin
Des Patriotes
Des Grandes-Seigneuries

• En lien avec la loi, le taux de taxe scolaire apparait sur votre facture:

Taux du 100$ de l’évaluation 0.09730

Pour connaître votre territoire, veuillez vous référer à la carte interactive des réseaux d’enseignement du Québec.
Pour toute autre information, veuillez vous référer au site web de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur.

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Paiement des taxes scolaires

• Si la facture de taxe scolaire est moins de $300, celle-ci est payable en un seul versement et exigible le 7 août 2023.
• Si la facture de taxe scolaire est de $300 ou plus, celui-ci est payable en deux versements égaux.
• Le 1er versement est exigible le 7 août 2023. Le 2e versement est exigible le 7 novembre 2023.

Le taux d’intérêt à imputer sur les arrérages est de 10%. Le taux d’intérêt peut-être modifié sans préavis selon art. 316 LIP.

Réception de la facture de taxe scolaire

Les factures de taxe scolaire ont été postées le 6 juillet 2023. La période couverte par la taxe scolaire correspond à une année scolaire soit du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante. Votre facture de taxe scolaire contient deux coupons et tous les arrérages sont ajoutés au 1er versement.

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Options de paiement et versement

• Par voie électronique auprès de votre institution financière (internet ou téléphone);
• Directement auprès de votre institution financière;
• Par la poste, en utilisant l’enveloppe retour jointe au compte;
• Par l’entremise de votre créancier hypothécaire, s’il offre ce service. 

La Commission scolaire Riverside ne perçoit aucun paiement à ses bureaux.

Les contribuables qui auront des questions en lien avec leur facture de taxe scolaire(déménagement, changement de coordonnées ou toute autre information supplémentaire) pourront nous contacter par courriel taxation@rsb.qc.ca et/ou par téléphone au 450 672-4010 poste 5070.

Les heures d’ouverture sont du lundi au vendredi, de 8h30 à midi et de 13h00 à 16h30.  

*Vous pouvez accéder vous-même à votre facture de taxe scolaire sur Internet en cliquant ici.

En cliquant sur – VISITEUR – vous aurez accès au rôle d’évaluation ainsi qu’à l’image de vos factures de taxe scolaire.

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Commission scolaire linguistique francophone ou anglophone ?

• Si vos enfants fréquentent une école de la Commission scolaire Riverside, vous devez obligatoirement être imposé par la Commission scolaire Riverside (Loi sur l’Instruction publique, art. 304). Pour nous signifier cette situation, veuillez nous transmettre le formulaire d’avis d’imposition à cet effet, avant le 1er avril.
• Si vos enfants fréquentent une école de la Commission scolaire Riverside ET une école d’une commission scolaire francophone, vous devez être imposé par chacune d’elles dans la proportion qui correspond au rapport entre le nombre d’enfants fréquentant chaque commission scolaire (Loi sur l’Instruction publique art. 304).
• Si vous n’avez pas d’enfants fréquentant des écoles de la commission scolaire francophone ou de la commission scolaire anglophone, vous pouvez être imposé par la commission scolaire de votre choix. Vous devez nous signifier ce choix en nous transmettant le formulaire d’avis d’imposition à cet effet, avant le 1er avril. Cependant, si vous ne faites pas de choix et que vous étiez inscrit sur la dernière liste électorale d’une commission scolaire, vous devez être imposé par cette commission scolaire (Loi sur l’Instruction publique art. 305 et 306).

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Formulaire d’avis d’imposition 2025-2026

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