Nature de la plainte
Les plaintes déposées en vertu de la Loi sur le protecteur national de l’élève :
Plaintes par les élèves, les enfants scolarisés à domicile ou les parents de ceux-ci qui sont insatisfaits d’un service qu’ils ont reçu, reçoivent, auraient dû recevoir ou requièrent du centre de services scolaire, cliquez ici.
ou
Les plantes déposées en vertu du Règlement numéro 14 :
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