Avant de déposer une plainte, veuillez suivre la procédure suivante:

Procédure d’examen des plaintes (Règlement numéro 14)

Procédure d’une demande de révision d’une décision au conseil des commissaires

Législation applicable

Protecteur de l’élève

Pour la divulgation des actes répréhensibles, veuillez cliquer ici.

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